Vêtement de travail : réglementation

Vêtement de travail : réglementation

Dans beaucoup de professions, le port de vêtement adapté à son environnement de travail est obligatoire. Que ce soit pour une question de sécurité, d’hygiène ou d’image, l’employeur peut imposer une tenue à ses salariés.
Cependant à partir du moment où un employeur impose à ses employés de porter des vêtements de travail, ce dernier a pour obligation de les fournir gratuitement (Code de travail, art. R. 4325-95).

ATTENTION : l’employeur ne peut pas imposer le port de vêtements de travail sans justification. Si le salarié travaille dans un environnement salissant et/ou insalubre, l’employeur a pour obligation de fournir des vêtements de travail gratuitement (Code du travail. Artµ. R 4321-4).

Dès lors que l’employeur impose le port de vêtements de travail, il lui revient d’en assumer l’entretien, le salarié ne doit supporter aucune charge financière supplémentaire.
Selon l’article 1135 du Code Civil et l’article 1221-1 du code de travail , l’employeur est tenu de prendre en charge les dépenses liées à l’entretien des vêtements de travail imposés.
Pour l’employeur, plusieurs modalités de prise en charge sont envisageables afin de respecter cette obligation. Elles sont définies par les conventions ou accords collectifs de travail, le contrat de travail et les usages.

  • La signature d’un contrat avec une société de nettoyage qui assurera l’entretien des tenues.
  • Le versement d’une prime de salissure ou de nettoyage aux salariés afin de couvrir les frais d’entretien.
  • Le remboursement des frais d’entretien engagés par le salarié (sur présentation d’un justificatif).
  • La mise à disposition de machines à laver sur le lieu de travail. Cette solution peut s’avérer contraignante : en cas de panne, équipement adapté au nombre d’employés, respect des conditions d’entretien, respect du nombre de lavage maximum, etc.

Temps consacré à l’habillage et au déshabillage
Lorsque le port de vêtements professionnels est obligatoire et que le salarié doit s’habiller et se déshabiller dans l’entreprise ou le lieu de travail, l’employeur a pour obligation de donner des compensations (soit financières, soit du temps de repos) (Code du travail, Art. L. 3121-3).

Les obligations du salarié :

Les salariés ont également des obligations en termes de santé et de sécurité au travail. Elles sont définies par l’Article L4122-1 du Code du Travail : 

  • Porter les vêtements de travail qui sont mis à sa disposition et respecter leur utilisation.
  • Prendre soin de sa sécurité et de sa santé en fonction de ses possibilités et de sa formation ainsi que celles des personnes concernées par ses actes.
  • S’assurer du bon état de son équipement avant chaque usage.
  • Respecter les consignes de sécurité et d’utilisation.
  • Alerter l’employeur de toute situation de travail présentant un risque de danger grave ou imminent et de toute défectuosité des systèmes de protection.

Attention : Tout salarié qui ne respecte pas les règles de sécurité, peut être sanctionné par l’employeur, pouvant aller de l’avertissement au licenciement disciplinaire suivant la gravité de la faute. Le salarié peut également être sanctionné pénalement, le manquement à ses obligations de sécurité constitue un délit (blessure ou homicide involontaire), il peut aussi perdre tout ou une partie de son indemnisation en cas d’accident de travail.

Références juridiques
Code de travail (Art. R.4321-4) : L’employeur est de tenu de fournir les équipements nécessaires pour l’exécution du travail au salarié, surtout si le travail l’exige.
Code de travail (Art. R.4323-95) : Les équipements et les vêtements seront donnés gratuitement à l’employé, aux apprentis et aux intérims Leurs entretiens sont à effectuer par l’employeur.
Code de travail (4122-2) : L’employé ne doit en aucun cas payer des frais pour l’entretien des vêtements de travail.

*Ce sont juste des explications et compléments d’information, mais pas les exactes mentions dans les textes.