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La directive 89 / 656 / CEE
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La directive 89 / 656 / CEE 

Harmonisation de la législation des pays européens pour les obligations essentielles de l’employeur en matière de Sécurité Individuelle 

La directive 89 / 656 / CEE

Pour assurer la sécurité de son personnel, l’employeur est soumis à des obligations relatives aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en œuvre et d’utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l’article L. 233-5-1 du code du travail. En cas de manque prouvé à  ces obligations, sa responsabilité est engagée et relève du pénal en cas d’accident. 

Evaluation des risques = Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001: 

« Création obligatoire d’un Document Unique d’Évaluation des Risques pour la santé et la sécurité des salariés, prévue par l’article R. 4121-1 et suivant du code du travail. » 

L’évaluation des risques est obligatoire pour toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés. Le risque se défini comme la probabilité d’un accident ou d’un dommage résultant d’un danger particulier. Le risque reflète à la fois la probabilité et les conséquences du danger. 

Exemple :

C’est l’employeur qui doit réaliser ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

 Le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT est un organisme de l’entreprise, composé de représentants du personnel, qui a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des salariés de l’entreprise. Sa constitution est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500 euros au plus, montant porté à 3000 euros en cas de récidive (article R.263-1-1 du Code du travail et article 131-12 et suivants du Code pénal).

La réglementation ne prévoit aucun document «type» mais il doit nécessairement prendre la forme d’un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique. 

Le Code du travail indique que l’opération d’évaluation des risques consiste, pour l’employeur, à établir l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Cet inventaire se fait par l’identification des dangers, c’est à dire le repérage des sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. Puis une analyse de ces risques inventoriés permettra au vue des conditions d’exposition des salariés à ces dangers d’associer des solutions à mettre en œuvre : formation, équipement, méthode. 

Le document unique doit servir à l’élaboration du bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques prévus à l’article L. 236-4 du Code du travail. 

La directive 89/686/CEE Harmonisation de la législation des pays européens pour la conception EPI

Définition de l’EPI = Article R. 233-83-3 du Code du travail 

«Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou un moyen destiné à être porté ou être tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.» 

Les EPI sont classés en 3 catégories de niveau de risques. 

EPI de catégorie 1 (I = risques mineurs) 

Ces EPI offrent une protection contre des risques mineurs dont les effets sont superficiels. Exemple : protection contre les agressions mécaniques mineures, protection contre la pluie. 

Le fabricant auto-certifie son EPI en formalisant son propre cahier des charges conformément aux dispositions de la Directive EPI 89/6868/CEE. Il comporte les éléments suivants : 

  • Cadre de protection : définition du risque couvert et performances revendiquées 
  • Croquis + code modèle + descriptif 
  • Fiche technique tissu et gamme coloris 
  • Marquage et notice CE 

EPI de catégorie 2 (II = risques importants)

Ces EPI offrent une protection contre des risques importants mais qui ne mettent pas en danger la vie du porteur. Il s’agit de risques dits «intermédiaires». Exemple : haute visibilité, froid, soudeurs, etc.

Le fabricant procède à une certification règlementaire, en déposant une demande d’examen CE de type auprès d’un Organisme Notifié (ON). L’examen CE de type est la procédure par laquelle l’Organisme Notifié contrôle et atteste que le modèle EPI du fabricant répond aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la Directive de la Communauté Européenne 89/686/CEE, relative aux Equipements de Protection Individuelle. Après validation l’ON délivre au fabricant une AET (Attestation d’Examen CE de type).

EPI de catégorie 3 (III = risques mortels)

Ces EPI offrent une protection contre les risques graves et mortels.

Exemple : protection contre les grosses projections de métal en fusion, protection chimique, protection contre l’arc électrique, etc.

Le fabricant procède à une certification règlementaire, en déposant une demande d’examen CE de type auprès d’un Organisme Notifié (ON). La démarche d’homologation CE est identique à celle pour EPI de catégorie 2.

Le fabricant doit soumettre ses EPI de catégorie 3 à un contrôle annuel obligatoire qui a pour objectif de vérifier le maintien de l’ensemble des performances déclarées pour l’EPI. Le fabricant opte pour un des deux articles de la Directive EPI 89/686/CEE qui prévoit les modalités de contrôle suivantes:

  • Article 11A = Système de garantie de qualité CE. Le fabricant mandate un organisme notifié qui, chaque année, prélève dans les stocks de produits finis des EPI de catégorie 3. (Le numéro de l’ON en charge du contrôle apparaît obligatoirement sur la vignette CE. Il s’agit des 4 numéros indiqués après le sigle « CE »)
  •  Article 11B = Système d’assurance qualité CE de la production avec surveillance (système nécessairement validé par l’Organisme certificateur)

Le fabricant utilise son système d’assurance qualité pour assurer la traçabilité des matériaux techniques (certificats à jours, attestations de conformité, etc.) et le management des contrôles appropriés de performances et de conception du vêtement de protection, à toutes les étapes de sa production. Il peut s’agir de processus dédié, ou de plan qualité.

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